- 28 juin 2013
- En D'après communiqué
- | Source: Artsenkrant
Le Conseil d'Etat incompétent concernant la fusion des CHR Namur et Val de Sambre
Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour juger l'action introduite par des médecins du CHR Val de Sambre à Auvelais contre la fusion de leur établissement avec le CHR de Namur, peut-on lire vendredi dans les pages locales de L'Avenir. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas compétent pour trancher le litige parce que l'affaire doit être jugée sur le fond du dossier par le tribunal de première instance.
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